I. La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-dessous dénommée La Convention) entrera en vigueur en République populaire de Chine suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 mars 2023. La Convention reste applicable aux régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
II. À partir du 7 novembre 2023, les actes publics émis au Luxembourg dans le cadre de la Convention et destinés à utiliser dans la partie continentale de la Chine ne nécessitent que l’apostille délivrée par l’autorité compétente luxembourgeoise, et ne nécessitent plus la légalisation par l’autorité luxembourgeoise ni la légalisation consulaire par l’Ambassade de Chine au Luxembourg.
Les actes publics émis en Chine dans le cadre de la Convention et destinés à utiliser au Luxembourg ne nécessitent plus la légalisation par l’autorité compétente chinoise ni la légalisation consulaire par l’Ambassade ou le Consulat général du Luxembourg en Chine, mais nécessitent l’apostille délivrée par l’autorité chinoise. Le Ministère chinois des Affaires étrangères est l’autorité compétente de la délivrance des apostilles en Chine. Mandatés par le Ministère des Affaires étrangères, 31 bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux de Chine délivrent les apostilles pour les actes publics émis dans leurs propres provinces ou régions administratives (voir annexe 1 la liste complète). Les apostilles peuvent être vérifiées en ligne sur le site Web https://consular.mfa.gov.cn/VERIFY/. Pour connaître les procédures et exigences plus détaillées sur la demande de l’apostille, veuillez consulter le site du service consulaire chinois (http://cs.mfa.gov.cn) ou les sites Web des bureaux des affaires étrangères locaux concernés.
III. À partir du 7 novembre, l’Ambassade cessera le service de légalisation consulaire. Pour les actes publics émis au Luxembourg destinés à utiliser dans la partie continentale de la Chine, veuillez demander l’apostille auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Grand-Duché de Luxembourg.
IV. Selon les dispositions de la Convention, une apostille délivrée par un pays a pour but de prouver l'authenticité de la signature sur un acte public, l'identité du signataire dudit acte au moment de la signature et de confirmer, en cas nécessaire, l'authenticité du cachet dudit acte. L’acte public apostillé par l’autorité luxembourgeoise ne signifie pas qu’il sera nécessairement accepté par l’établissement destinataire chinois. Il est recommandé donc de vérifier au préalable auprès de l’établissement destinataire pour connaître les exigences exactes concernant le format, le contenu, la durée de validité, la traduction de l’acte public concerné avant de déposer la demande d’apostille.
Annexe 1 : Liste des bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux mandatés à délivrer l’apostille
Annexe 2: Information concernant la demande d’apostille au Luxembourg
Ambassade de Chine au Luxembourg
Fait au Luxembourg, le 31 octobre 2023
Annexe 1 Liste des bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux mandatés à délivrer l’apostille (31 bureaux au total)
Bureaux provinciaux : Anhui, Chongqing, Fujian, Guangdong, Guangxi, Guizhou, Henan, Heilongjiang, Hubei, Hunan, Hainan, Jilin, Jiangsu, Jiangxi, Liaoning, Sichuan, Shandong, Shanghai, Shaanxi, Yunnan, Zhejiang, Gansu, Hebei, Shanxi, Mongolie intérieure
Bureaux municipaux : Changchun, Harbin, Ningbo, Jinan, Qingdao, Shenzhen
Annexe 2 Information concernant la demande d’apostille au Luxembourg
Veuillez consulter les informations plus détaillées sur le site web du Ministère des Affaires étrangères et européennes qui est comme suit: https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/certificat-casier-judiciaire/certificat-copie/legalisation-actes.html